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Mentions légales – Conditions générales d’utilisation et de vente

Lisiere Edition est l’éditeur du site www.lisiere.com

Lisiere Edition est une Entreprise Individuelle créée par Daniel Bouillot,
domiciliée 7 Allée des Coquelicots, Annecy le Vieux – 74940 Annecy
et immatriculée au RCS Annecy sous le numéro 383 485 547
Téléphone : + 33 (0)651 137 131

Hébergeur : Net&Pro
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Conditions générales d’utilisation
Lisiere Edition met ce site et son contenu à disposition “en l’état” et récuse par avance toute interprétation ou garantie liées à ce site et son contenu.
Lisiere Edition ne saurait être tenu pour responsable d’aucune interprétation ni garantie, qu’elles soient directes ou indirectes, y compris, et de manière non limitative, celles concernant la garantie de commercialisation ou l’adaptabilité à un but précis. De plus, Lisiere Edition n’affirme pas, ni ne garantit, que l’information accessible en travers ce site est exacte, complète ou actuelle.

Les images utilisées sur le site www.lisiere.com de Lisiere Edition sont la propriété des détenteurs des droits d’auteurs respectifs, et sont utilisées par Lisiere Edition avec l’autorisation expresse des dits détenteurs ou de leurs représentants en vue de leur édition ou de leur exploitation sous des formes spécifiques dites produits d’images (impression numérique, magnets, cartes postales, etc.). TOUS DROITS RÉSERVÉS. Toute utilisation des images (y compris leur reproduction, modification, distribution ou leur duplication) est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable des détenteurs des droits d’auteurs, de leurs représentants, ou de Lisiere Edition.

Conditions générales de vente
§ 1 Domaine d’application
(1) Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre Lisiere Edition (ci-après « Lisiere Edition ») et le client (ci-après « client ») et ses successeurs.
(2) Lisiere Edition fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.
§ 2 Contrat / Prestations contractuelles
(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(2) Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Lisiere Edition ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d’une institution bancaire.
(3) Lisiere Edition se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Lisiere Edition ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d’une institution bancaire.
(4) Les contrats et les adresses de livraison en dehors de la France, de la Belgique et du Luxembourg ne sont pas pris en compte, sauf s’il y a eu accord réciproque préalable, notamment sur les conditions et frais de livraison. Le cas échéant, les versements déjà réalisés sont revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient.
(5) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
§ 3 Droits d’auteur
(1) Lisiere Edition assure qu’aucun droit de tierces parties ne s’oppose à l’utilisation des images proposées à la vente.
(2) Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont strictement interdites.
§ 4 Livraison, délais de livraison
(1) La livraison est effectuée au départ du stock de Lisiere Edition, sauf indication contraire confirmée par écrit.
(2) Lisiere Edition s’efforce toujours d’envoyer dans les meilleurs délais. En cas de retard de la part de Lisiere Edition supérieur à un mois, l’acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes.
(3) En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de Lisiere Edition (en particulier en cas de force majeure) et qui n’ont pas été engendrés par son comportement, Lisiere Edition est autorisée à résilier le contrat si l’obstacle à l’exécution de la prestation n’est pas de nature temporaire, sans qu’elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l’obstacle, Lisiere Edition ne peut être mise en demeure. Le prix d’achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.
(6) Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par Lisiere Edition qu’en l’absence d’arriérés d’autres contrats. Les versements sont tout d’abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l’ordre de l’échéance.
§ 5 Conditions de paiement
(1) Le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l’avance.
(2) Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse le cas échéant.
(3) Le client est autorisé à payer par carte de crédit.
(4) En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si Lisiere Edition prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, Lisiere Edition est en droit d’exiger la totalité du montant restant à payer.
(5) En cas de non-écriture au débit d’un prélèvement bancaire ou d’annulation de débits de carte de crédit, Lisiere Edition se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l’annulation de débits de carte de crédit.
(6) Les éventuels frais d’envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’information erronée.
§ 6 Clause de réserve de propriété
(1) Lisiere Edition reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à Lisiere Edition.
(2) Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, Lisiere Edition est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d’un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, Lisiere Edition ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s’il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.
§ 7 Garantie / Transfert du risque
(1) Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués sur le site Web www.lisiere.com, dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d’information uniquement. Lisiere Edition décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
(2) Aucune garantie n’est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l’eau des impressions.
(3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (en particulier dans la découpe de l’image et les couleurs de l’impression) entre la marchandise livrée et les documents de l’offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu’elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l’objectif visé dans le contrat n’est pas limité de manière considérable. Les images qui doivent être découpées peuvent, comme c’est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l’impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu’il n’est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d’achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.
§ 8 Limitation de la responsabilité
(1) La responsabilité de Lisiere Edition ne peut être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part, à l’exception des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant). Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
(2) La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l’exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
(3) La responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, à l’exception des blessures (vie, corps et santé) et des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de la part de Lisiere Edition, est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs ainsi que pour le manque à gagner.
(4) Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.
§ 9 Protection des données
L’Utilisateur est informé que le traitement des informations personnelles communiquées à Lisiere Edition a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17 Mai 2018 sous le numéro 2185520. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, toute personne ayant fourni des données le concernant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes ces données. Pour l’exercice d’un ou plusieurs de ces droits, il conviendra d’en adresser la demande en joignant une copie de sa carte identité par courrier électronique à lisiere@lisiere.com ou postal à :
Lisiere Edition
7 Allée des Coquelicots
Annecy le Vieux
74940 Annecy
France
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Les données personnelles recueillies par Lisiere Edition dans le cadre des échanges éventuels et de la passation de commande de produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes.
Certaines de vos données personnelles seront également conservées par Lisiere Edition dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
§ 10 Droit de rétractation
(1) Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
(2) Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le Produit à l’adresse suivante : Lisiere Edition – 7 Allée des Coquelicots, Annecy Le Vieux – 74940 Annecy – France. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement.
(3) Exceptions au droit de rétractation
Les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
§ 11 Dispositions finales
(1) Le présent contrat est soumis au droit français.
(2) En cas de litige, Lisiere Edition s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable celui-ci. En l’absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l’interprétation des présentes Conditions Générales et / ou de l’exécution des ventes qui y sont soumises, sera de la compétence du tribunal du défendeur. Si l’Utilisateur est un consommateur, au sens de la loi, il pourra, s’il engage une action en justice contre Lisiere Edition, choisir la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande, conformément aux dispositions légales en cours.
21.3 Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par Lisiere Edition, n’hésitez pas à contacter de nouveau l’email de lisiere@lisiere.com afin qu’une solution amiable soit trouvée. Si le problème n’est toujours pas réglé, vous pouvez soumettre un différend pour un règlement en ligne sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Le Service de Médiation peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite par lettre RAR de l’Utilisateur vis-à-vis de Lisiere Edition qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties.
État des CGUV : Mai 2018